Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le :
22/09/2020
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Source : www.mieuxvivre-votreargent.frDans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession... Lire la suite
Historique
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Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait ren...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez rompre votre Pacs ou divorcer ? Attendez peut-être 2021 ou 202...Source : www.ledauphine.com -
Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne par...Source : www.lavieimmo.com -
À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le maria...Source : 45secondes.fr -
Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le propriétaire peut-il augmenter le loyer comme bon lui semble ?
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhai...Source : www.leparisien.fr -
L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte constitue un acte conservatoire
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Règlement européen sur les successions : champ d’application, résidence, autonomie de la volonté
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Comment transmettre un bien immobilier ?
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
Vous avez pour projet de transmettre un bien immobilier ? La première chose à...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Financement des droits de succession
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois ap...Source : www.solutionsfiducie.fr