Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Publié le :
17/03/2020
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Source : www.ideal-investisseur.frSur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base de quels critères il est opportun d'accepter ou de refuser une succession... Lire la suite
Historique
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Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
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La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
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Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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