L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété

Historique

• Pas d’homologation d'un état liquidatif établi par un notaire non désigné en justice
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme G...
  Source : www.courdecassation.fr
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• La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
  Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les ca...
  Source : passezalacte.com
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• L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...
  Source : www.efl.fr
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• Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers,...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Succession : l'interconnexion entre Etats membres de l'Union européenne est en marche
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En coopération avec le notariat néerlandais, l’Association du réseau européen...
  Source : www.defrenois.fr
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• Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Abus du droit d'opposition à un mariage
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Selon l'article 176, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1229HWG), l'acte...
  Source : www.lexbase.fr
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• Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle cons...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du...
  Source : www.fiscalonline.com
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