
Protection juridique des majeurs : respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure de protection
Publié le :
28/04/2020
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04
2020
Source : www.actu-juridique.frDans le respect du contradictoire, en matière de protection juridique des majeurs, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu’au prononcé de la décision d’ouverture ou, lorsqu’une modification de la mesure de protection est sollicitée, jusqu’à ce qu’il soit statué sur celle-ci... Lire la suite
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Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationVous venez de perdre un de vos proches et vous souhaitez connaître les princi...Source : www.service-public.fr
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...Source : forum-famille.dalloz.fr
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Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans le respect du contradictoire, en matière de protection juridique des maj...Source : www.actu-juridique.fr