Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
Publié le :
26/03/2020
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Source : www.efl.frConstater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à établir qu’il ne répond pas aux normes minimales d’habitabilité ; il faut également vérifier que son volume habitable est inférieur à 20 mètres cubes... Lire la suite
Historique
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Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglement...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierUn complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie...Source : argent.boursier.com
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publ...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?
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Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains...Source : edito.seloger.com
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Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationQue faut-il inscrire, ou non, dans une clause bénéficiaire ? L'accord du béné...Source : argent.boursier.com
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Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020NOTAIRES / ImmobilierLorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un co...Source : argent.boursier.com
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Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDepuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices...Source : www.notaires.fr
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Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux...Source : www.juridiconline.com
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Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020NOTAIRES / ImmobilierConstater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés...Source : www.efl.fr