Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le :
14/04/2020
14
avril
avr.
04
2020
Source : www.maisondescommunes85.frDans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux, diffusées par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le maire peut prendre la décision de ne pas poursuivre l'enregistrement des PACS, pour privilégier l'affectation des agents à d'autres services (décès, naissances…) en raison du confinement possible de certains agents du service public... Lire la suite
Historique
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Protection juridique des majeurs : respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure de protection
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
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Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Tout ce qu'il faut savoir sur la clause bénéficiaire
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Que faut-il inscrire, ou non, dans une clause bénéficiaire ? L'accord du béné...Source : argent.boursier.com -
Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN
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Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux
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Question de droit : Mariage contesté et privation de visa
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