Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le :
18/11/2019
18
novembre
nov.
11
2019
Source : www.efl.frLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît... Lire la suite
Historique
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Mise en oeuvre du mandat de protection future
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conclue dans le respect des conditions de fond et de forme prévues par la loi...Source : www.weka.fr -
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Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial
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Après s’être mariés en 1982 sans contrat de mariage préalable à leur union cé...Source : www.efl.fr -
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Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
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Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à...Source : www.efl.fr -
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Le parlementaire de Moselle Jean-Louis Masson s’interroge sur les conséquence...Source : www.courrierdesmaires.fr