Le soutien à l’entreprise d’un enfant comptera dans la succession

Historique

• Le soutien à l’entreprise d’un enfant comptera dans la succession
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un arrêt de la Cour de Cassation confirme qu'un héritier chef d'entreprise, s...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet...
  Source : www.republicain-lorrain.fr
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• Même fait sans assistance du curateur, un acte peut interrompre le délai de péremption de l’instance
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sa...
  Source : www.efl.fr
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• Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patri...
  Source : www.planet.fr
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• L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire pe...
  Source : www.efl.fr
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• Compétence du JAF pour une action en partage d'un immeuble en indivision
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il conv...
  Source : www.juridiconline.com
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• Déconfinement et célébration des mariages
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Co...
  Source : www.ledauphine.com
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• Concessions funéraires : expiration et obligation d’informer la famille
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Quand une concession funéraire arrive à expiration, le maire doit chercher pa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Changer ou aménager son régime matrimonial
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Lorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la diss...
  Source : investir.lesechos.fr
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