Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le :
19/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive... Lire la suite
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Immobilier
Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être pub...Source : www.legifiscal.fr -
Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
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Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant d...Source : www.efl.fr -
DPE : ce qui pourrait changer en 2024
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Immobilier
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
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