La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Publié le :
23/07/2021
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2021
Source : www.lexisveille.frD'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire... Lire la suite
Historique
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
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Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
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Sur la notion de consignation du prix de vente
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Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !
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Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021NOTAIRES / Immobilier
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