Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
Publié le :
09/07/2020
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Source : www.ouest-france.frUne voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, établissement public de coopération intercommunale, préfet, etc.) n’ait, au préalable, acquis le terrain concerné par les futurs travaux... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
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Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?
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Dans une résidence privée située en copropriété « horizontale », le syndicat...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
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Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuv...Source : www.ouest-france.fr
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res...Source : www.efl.fr