Assurance-vie et prescription
Publié le :
26/10/2021
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Source : www.aurep.comL’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie se prescrit par 10 ans (Cass. 2ème civ., 16 sept. 2021, n° 20-10.013). Lire la suite
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Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
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Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?
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Curatelle : définition, procédure et effets
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