Cautionnement et communauté légale
Publié le :
18/10/2021
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Source : www.aurep.comLorsque deux époux communs en biens se portent caution d’une même dette au sein d’un même acte et que l’un des cautionnements est annulé, la signature au pied de l’acte ne vaut pas consentement exprès au cautionnement souscrit par l’autre conjoint au sens de l’article 1415 du Code civil (Cass. com., 29 sept. 2021, n° 20-14.213). Lire la suite
Historique
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