Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le :
30/03/2022
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Source : www.aurep.comSi l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674)... Lire la suite
Historique
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Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
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Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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