Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Publié le :
12/10/2021
12
octobre
oct.
10
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du code civil pour engager la masse commune... Lire la suite
Historique
-
Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationTout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiatio...Source : www.efl.fr
-
Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationChaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio...Source : www.capital.fr
-
Assurance-vie et prescription
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’action en revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assura...Source : www.aurep.com
-
Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDes député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les d...Source : fiscalonline.com
-
Cautionnement et communauté légale
Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque deux époux communs en biens se portent caution d’une même dette au se...Source : www.aurep.com
-
Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationCapital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre ach...Source : www.capital.fr
-
Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultaném...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Curatelle : définition, procédure et effets
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger un m...Source : www.capital.fr
-
Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble finan...Source : www.efl.fr
-
Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information de...Source : www.efl.fr