Engagement de la masse commune et cautionnement des époux

Engagement de la masse commune et cautionnement des époux

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du code civil pour engager la masse commune... Lire la suite

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