Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
Publié le :
26/01/2021
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frLa non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a entraîné la violation du droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme... Lire la suite
Historique
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Discernement de l’enfant : condition essentielle de son audition par le juge
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Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
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