Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues
Publié le :
29/12/2021
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2021
Source : www.capital.frS’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie, beaucoup d’arguments plaident pour prendre rendez-vous avec un notaire. Lire la suite
Historique
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Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accep...Source : www.efl.fr -
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
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Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation fami...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
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Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
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Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?
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