Pas d’homologation d'un état liquidatif établi par un notaire non désigné en justice
Publié le :
27/08/2019
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Source : www.courdecassation.frAttendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme G... et de M. A... ; que des difficultés se sont élevées à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux... Lire la suite
Historique
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Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son...Source : www.efl.fr
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Quid du prêt viager hypothécaire
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe prêt viager hypothécaire a fait son entrée dans le droit français, à l’occ...
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Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes notaires conservent parfois les intérêts sur les sommes qu'ils manipulent...Source : www.boursorama.com
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Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAttendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme G...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les ca...Source : passezalacte.com
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Abus du droit d'opposition à un mariage
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Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers
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Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAttendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., s...Source : www.dalloz-actualite.fr