Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?
Publié le :
10/09/2019
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2019
Source : www.efl.frUn ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son testament, il exhérède l’une de ses filles. Celle-ci soutient que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris et assigne ses frère et sœur devant une juridiction française en partage judiciaire de la succession en vertu de l’article 4 du règlement Successions... Lire la suite
Historique
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Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son...Source : www.efl.fr
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Quid du prêt viager hypothécaire
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le prêt viager hypothécaire a fait son entrée dans le droit français, à l’occ... -
Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les notaires conservent parfois les intérêts sur les sommes qu'ils manipulent...Source : www.boursorama.com -
Pas d’homologation d'un état liquidatif établi par un notaire non désigné en justice
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme G...Source : www.courdecassation.fr -
Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les ca...Source : passezalacte.com -
Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers,...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Succession : l'interconnexion entre Etats membres de l'Union européenne est en marche
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En coopération avec le notariat néerlandais, l’Association du réseau européen...Source : www.defrenois.fr -
Abus du droit d'opposition à un mariage
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 176, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1229HWG), l'acte...Source : www.lexbase.fr -
Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers
Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du...Source : www.fiscalonline.com -
Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., s...Source : www.dalloz-actualite.fr