Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le :
26/04/2022
26
avril
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04
2022
Source : www.efl.frS’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des intérêts, que la preuve de l’insolvabilité de la donatrice n’était pas … Lire la suite
Historique
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Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
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