Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner

Historique

• Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la...
  Source : www.efl.fr
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• Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglement...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
  Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publ...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains...
  Source : edito.seloger.com
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• Tout ce qu'il faut savoir sur la clause bénéficiaire
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Que faut-il inscrire, ou non, dans une clause bénéficiaire ? L'accord du béné...
  Source : argent.boursier.com
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• Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices...
  Source : www.notaires.fr
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• Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux...
  Source : www.juridiconline.com
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• Question de droit : Mariage contesté et privation de visa
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  De nationalité française, Joséphine s’est mariée en Égypte avec Samir, ressor...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la...
  Source : www.efl.fr
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• Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire...
  Source : www.efl.fr
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