Concessions funéraires : expiration et obligation d’informer la famille
Publié le :
12/05/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frQuand une concession funéraire arrive à expiration, le maire doit chercher par tout moyen utile à en aviser le concessionnaire ou ses ayants-droits. Cette information nécessaire porte également sur le droit des intéressés à obtenir le renouvellement de la concession dans les deux ans de son extinction... Lire la suite
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Même fait sans assistance du curateur, un acte peut interrompre le délai de péremption de l’instance
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sa...Source : www.efl.fr -
Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patri...Source : www.planet.fr -
L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire pe...Source : www.efl.fr -
Compétence du JAF pour une action en partage d'un immeuble en indivision
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il conv...Source : www.juridiconline.com -
Déconfinement et célébration des mariages
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Co...Source : www.ledauphine.com -
Concessions funéraires : expiration et obligation d’informer la famille
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quand une concession funéraire arrive à expiration, le maire doit chercher pa...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Changer ou aménager son régime matrimonial
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la diss...Source : investir.lesechos.fr -
Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angl...Source : www.capital.fr -
Covid-19 : les démarche pour la déclaration de décès, obsèques, succession
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous venez de perdre un de vos proches et vous souhaitez connaître les princi...Source : www.service-public.fr