Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du code civil pour engager la masse commune... Lire la suite
Historique
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Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
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Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Immobilier
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Curatelle : définition, procédure et effets
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Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?
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Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
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Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
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Résilier un bail de location : mode d’emploi
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Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?
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Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
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