Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
Publié le :
28/09/2021
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2021
Source : www.efl.frL’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médecin, était notoirement malade encourt la requalification en donation déguisée, faute d’aléa... Lire la suite
Historique
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Curatelle : définition, procédure et effets
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Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
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