Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Historique

• Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...
  Source : www.efl.fr
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• Action en simulation des donations sur biens communs : le point de départ court à compter du décès du second donateur
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contes...
  Source : www.efl.fr
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• Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...
  Source : www.efl.fr
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• La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Condamnée à 50 000 € à titre de prestation compensatoire, une ex-épouse conte...
  Source : www.efl.fr
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• Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
  Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera...
  Source : monimmeuble.com
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• Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
  Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...
  Source : www.aurep.com
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• Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...
  Source : www.efl.fr
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• Les aspects civils et fiscaux de l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La filiation adoptive peut prendre deux formes : celle d’une adoption simple...
  Source : www.aurep.com
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