Même fait sans assistance du curateur, un acte peut interrompre le délai de péremption de l’instance
Publié le :
26/05/2020
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2020
Source : www.efl.frL’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sans lien avec la validité de cet acte. Ainsi, l’acte fait sans assistance du curateur et traduisant la volonté du majeur protégé de poursuivre l’instance interrompt le délai de péremption... Lire la suite
Historique
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Même fait sans assistance du curateur, un acte peut interrompre le délai de péremption de l’instance
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sa...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
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Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
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