Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur

Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
Source : www.lexbase.fr
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de l’acquéreur, l’agent immobilier qui, tenu de s’assurer de la réunion de toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente... Lire la suite

Historique

<< < ... 63 64 65 66 67 68 69 ... > >>