Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
Publié le :
01/10/2019
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Source : forum-famille.dalloz.frL’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d’être rectifié pour corriger une maladresse de rédaction du texte français qui pouvait prêter à confusion... Lire la suite
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Les effets d’une servitude
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
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L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
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Règles de répartition du paiement des frais d'agence
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été mod...Source : www.leprogres.fr -
Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
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Généalogie : la numérisation des documents d’état civil est-elle libre ?
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier
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Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Quid de l'indemnité d'immobilisation
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Le placement d’une femme sous tutelle n’exclut pas qu’elle épouse son compagnon de longue date
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PMA : les députés valident la proposition du gouvernement sur la filiation
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